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28/03/2007

La vérité sur les indemnités des anciens députés

medium_AN.JPGDepuis quelques temps, vous êtes nombreux à vous interroger sur l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (AARE) car de nombreuses informations volontairement ou pas inexactes circulent dans l’opinion et alimentent l’antiparlementarisme.

Il est de mon devoir de vous détailler les grandes caractéristiques de ce mécanisme d’aide au retour à l’emploi des anciens députés.

Il s’agit d’un dispositif différentiel à destination des députés qui ont perdu leur emploi suite à leur élection et qui ne peuvent en retrouver un à l’issue de leur mandat. Ils n’ont bien sur pas droit aux ASSEDIC.

Le plus grand nombre des députés n’y ont donc pas droit ! Seulement 79 députés en ont bénéficiés en 2002 sur les 232 députés non réélus ou ne se représentant pas. En 2004, ils n’étaient plus que 11.

Financé par l’ensemble des 577 députés pendant la législature par prélèvement, ce dispositif présentait un solde positif en 2006 de 1 504 000 euros pour non-utilisation faute de députés éligibles à cette allocation.

Cette indemnité représente 100 % du salaire pour les 6 premiers mois moins tous les revenus perçus par le député (indemnité de maire, conseiller général ou régional et autres revenus). Ensuite, elle est dégressive et devient 70 % au second semestre toujours amputée des autres revenus éventuels. Elle baisse de 10 % par semestre et de 5 % pour les 6 derniers semestres toujours amputée des revenus éventuels.

Ce dispositif a pour objectif d’éviter que les députés non réélus et issus du secteur privé ne se retrouvent dépourvus de ressources à l’issue de leur mandat puisqu’ils ne peuvent prétendre à l’aide au chômage, alors que les élus issus de la fonction publique ou de grandes entreprises sont assurés de retrouver leur emploi et leur fonction.

MAJ :

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE), est un dispositif spécifique d'assurance chômage à l'instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, du régime des Assedic.

Ce dispositif d'allocation comporte cinq caractéristiques :

  • Cette allocation peut être versée aux députés non réélus à la recherche d’un emploi, ce qui exclut les fonctionnaires et tous ceux qui ont retrouvé un emploi. De plus, ne peuvent en bénéficier que les personnes âgées de moins de 60 ans.

  • La durée de versement est limitée à 6 semestres (3 ans) au maximum.

  • L’allocation est dégressive : montant maximum égal à 100 % de l’indemnité parlementaire le 1er semestre (5.514,68 euros), puis 70 % (3.860,28 euros) le 2ème semestre, 50 % (2.757,34 euros) le 3ème semestre, 40 % (2.205,87 euros) le 4ème semestre, 30 % (1.654,40 euros) le 5ème semestre et 20 % (1.102,94 euros) le 6ème semestre.

  • L’allocation est différentielle : sont déduits de son montant tous les revenus que peut percevoir l’ancien député (mandats locaux, revenus du patrimoine, etc.).

  • L’allocation est financée uniquement par les cotisations versées chaque mois par les députés en exercice (27,57 euros), donc sans recours à un financement public.

L’allocation servie aux députés est en outre moins avantageuse que celle versée aux cadres chômeurs, puisqu’elle est dégressive et différentielle.

À la suite des élections de juin 2007, une trentaine d’anciens députés ont bénéficié du dispositif durant le 1er semestre d’application du régime, à l’issue des élections de juin 2007 (de juillet à décembre 2007) ; 15 en ont bénéficié durant le 2ème semestre (de janvier à juin 2008) ; 9 durant le 3ème semestre (de juillet à décembre 2008) ; 4 durant le 4ème semestre (de janvier à juin 2009) ; 2 durant le 5ème semestre (de juillet à décembre 2009) et plus aucun député n'en bénéficiait au 1er juillet 2010.