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13/07/2010

Débat sur l'adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

Je suis intervenu ce matin en séance publique sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.

Cosignataire de nombreux amendements, j'ai été le seul député à défendre un amendement sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre.

« Monsieur le Ministre, vous conviendrez que nous devons nous doter de tous les moyens d'appliquer totalement les dispositions du Statut de Rome.

Cet amendement à l'alinéa 111 de l'article 7 vise à rendre imprescriptible les crimes de guerre conformément aux articles 29 du Statut de Rome et 75 du protocole additionnel 1 du 8 juin 1977 aux conventions de Genève, quand votre projet de loi prévoit lui une prescription par 30 ans de l'action publique et de la peine prononcée pour les crimes de guerre.

Vous refusez l'imprescriptibilité des crimes de guerre au motif que vous la réservez aux crimes de génocide et aux crimes contre l'humanité, préservant ainsi la hiérarchie des sanctions et évitant la banalisation. Or, dans un même temps, l'abus et le recel de biens sociaux sont devenus quasi imprescriptibles grâce à la jurisprudence répétée de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le Conseil Constitutionnel a rappelé qu'aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.

Dès lors, il convient d'instaurer l'imprescriptibilité des crimes de guerre afin que le droit français soit conforme au Statut de Rome, pour lequel la France a joué un rôle majeur. »

 (...)

 « J'ai écouté le député d'Oradour-sur-Glane. Est-ce qu'aujourd'hui ça ne serait pas un beau message que nous passerions à tous les anciens combattants, à toutes celles et tous ceux qui ont été victimes de la barbarie, que de rendre imprescriptible le crime d'Oradour-sur-Glane et d'autres crimes.

C'est un problème de conscience. Parfois le Parlement de la République a le devoir de ne pas faire du juridisme mais d'être en adéquation avec l'histoire de la Nation. Il faut revenir aux fondamentaux de la Nation dans ce pays sur tous les sujets. »

J'ai également défendu un amendement sur la notion de « résidence habituelle » inscrite dans le texte qui ne permet d'arrêter uniquement que les auteurs de génocides, de crimes de guerre et de crime contre l'humanité résidant habituellement sur notre territoire. Cette restriction revient à garantir l'impunité sur notre sol à tous les criminels internationaux de passage en France.

« Je vous le dis solennellement, dans l'Assemblée nationale de mon pays, que si nous ne votons pas ces amendements, Monsieur Simon Wiesenthal ne pourrait plus aujourd'hui en France arrêter des personnages comme Adolf Eichmann s'il n'avait pas une résidence régulière. Voilà mes chers collègues la portée de votre vote que le scrutin public marquera dans le marbre. »

(...)

« Je siège ici à la place de Jacques Chaban Delmas, c'est-à-dire qu'au fond de moi-même je suis imprégné par une certaine idée de la République, une certaine idée des droits de l'Homme, une certaine idée de l'humanité. Je dirais à mon excellent collègue, le maire du 16ème arrondissement de Paris, que dans ma petite commune du sud de la France, j'ai une place Simon Wiesenthal et que je l'invite à venir visiter le Centre Régional d'Histoire de la Rrésistance et de la Déportation. »

Si je me réjouis de l'adoption de ce texte très attendu depuis plusieurs années, je regrette que le Gouvernement ait tout fait pour obtenir un vote conforme de l'Assemblée nationale après seulement 4 heures de débat en refusant tous les amendements.

Commentaires

Bravo pour votre prise de position, samedi dernier, concernant l'expulsion de Roms à Montreuil.

Votre courage vous honore, au milieu de l'apathie quasi générale face à la politique scandaleuse du pouvoir actuel concernant "les gens du voyage".

Écrit par : Dominique Hasselmann | 15/08/2010

Il nous faudrait plus d'hommes politique comme vous.Vous avez raison de dénoncer la manière de faire du gouvernement"razzia" il faut réguler mais pas comme ça.Vous portez bien votre nom vous êtes un"Grand" monsieur.

Écrit par : Maurice | 15/08/2010

Hé ho, pourquoi ne pas les prendrent chez vous, on ne veut plus de votre immigration!

Écrit par : Lucia | 15/08/2010

Bravo pour votre courage !

Vous faites honneur a votre camp

politique.....!

Écrit par : Helmut Kramer | 16/08/2010

UN GRAND BRAVO pour être un des seuls membres de la majorité à s'exprimer contre un véritable drame humain. Vous faites effectivement honneur à votre parti politique et je vous souhaite d'avoir de nombreux soutiens. Vous raflez toute mon admiration.

Écrit par : Samir | 17/08/2010

Avec les autres personnes qui m'ont précédée, je viens, du fond du cœur, vous remercier pour votre courageuse prise de position dans l'affaire de cette odieuse expulsion.

Enfin un homme politique qui représente ma France aimée, celle qui aime et respecte l'être humain. Je suis fière de votre manière de représenter l'Hérault (je suis héraultaise) et fière de votre message.

Merci, encore une fois, merci infiniment.

Écrit par : Mireille | 18/08/2010

Monsieur le Député,
Je ne peux moi aussi que me joindre à toutes ces personnes et vous féliciter, enfin quelqu'un qui parle des Droits de l'Homme sans que je ressente la moindre fausse note.
Et puisque vous semblez être un homme responsable et humain (cela fait grand défaut dans la classe politique actuelle) je me permets de vous demander une réaction, votre réaction sur un scandale dont vos confrères de tous bords pourtant informés font silence.
Je vous invite donc à lire, (mais également à écouter), l'article intitulé "Oncologie pédiatrique, la dure vérité" sur mon site http://santeusagers.over-blog.com afin de prendre connaissance de la position de certains responsables dont notamment la Médiature de la République en ce qui concerne les traitements Hors Autorisation de Mise sur le Marché administrés à des Enfants atteints de cancers sans qu'aucune information ne soit donnée aux parents, alors qu'une loi stipule cette notion.
Il est important de savoir qu'en son temps les journalistes Pierre LACOMBE et Loïc DUFOUR avaient dénoncé ces faits dans un livre "Enfants Cobayes" (on leur à fait comprendre de ne pas récidiver dans cette voix) ainsi que deux rapports de l'IGAS de 2002 et 2003 qui pointent du doigt ces faits scandaleux, nous sommes en 2010 et les actes perdurent...
Je vous laisse prendre connaissance de cet article et je reste à votre écoute
Bien à vous
Philippe COSTES le papa de Jérôme un ange désormais

Écrit par : Philippe | 19/08/2010

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