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18/12/2014

Intervention lors de la discussion générale du projet de loi NOTRe

Je suis intervenu mardi soir lors de la discussion générale du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). J'ai tenu à rappeler ma vision d'une nouvelle étape de décentralisation pour une véritable réforme de nos collectivités.


Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'esprit et l'architecture de la grande réforme engagée en 1982 avec les premières lois de décentralisation étaient, à l'origine, cohérents. L'État transférait aux collectivités territoriales des compétences et déconcentrait des moyens ; les élus locaux ont relevé le défi de l'aménagement et de la gestion du territoire sous toutes ses formes, qu'il s'agisse des équipements ou des services publics.

Plus de trente ans plus tard, dans un monde qui bouge, face une mondialisation qui s'impose, dans le double cadre d'une Europe qui peine à s'accomplir et d'une France toujours conservatrice et bloquée, nous pouvions espérer que l'État proposerait une nouvelle étape de décentralisation, de déconcentration et de confiance.

L'enjeu est simple : c'est celui de la compétitivité économique, de l'attractivité de nos régions et de l'aménagement de notre territoire.

J'en suis convaincu, la création de grandes régions, le maintien des départements, le renforcement de l'intercommunalité impliquant l'émergence des métropoles et la sacralisation des communes sont l'architecture d'une réorganisation territoriale qui aurait pu servir de base à une ambitieuse évolution institutionnelle de la décentralisation.

Dans ce contexte, le seul cap qui vaille, c'est de donner à ces grandes régions les moyens de faire face à deux impératifs prioritaires : le développement économique et la création d'emploi.

Ces deux missions cardinales doivent guider les secteurs de la formation et de la recherche, ainsi que l'orientation de grandes infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires qui leur sont liées.

Le but politique n'est pas de s'interroger sur le nom des futures capitales régionales et encore moins sur celui des futurs candidats aux élections. Notre objectif, c'est de créer une collectivité disposant de tous les moyens pour relever les défis qu'impose la réalité économique et sociale de nos régions.

Je songe ainsi à mon territoire, le Languedoc-Roussillon, qui fusionne avec Midi-Pyrénées. J'étais favorable à la création de cet ensemble.

Ces deux régions présentent aujourd'hui des populations, des budgets, des volumes de demandeurs d'emploi et même des PIB par habitant quasiment identiques.

Or, cette future grande région, c'est seulement 2,3 milliards d'euros de budgets cumulés pour plus de 500 000 demandeurs d'emploi et une économie faible dans la plus grande partie de son territoire. (Mme la ministre acquiesce.) Qui peut imaginer sérieusement qu'elle aura les moyens de relever les seuls défis qui comptent, l'industrialisation et l'implantation d'entreprises ? Ce sont là les seules réelles solutions pour faire baisser le chômage. Qui peut affirmer que cette future région, parce qu'elle est plus grande que les précédentes, sera plus attractive et plus compétitive qu'elles ? Aucune personne sérieuse ne s'y risquerait.

Telle est l'incontournable réalité face à laquelle j'entends aujourd'hui formuler des propositions.

Au fil des dossiers d'implantation ou de création d'entreprises, nous déplorons toujours les mêmes freins qui aboutissent trop souvent à l'abandon des projets ou à leur délocalisation.

Madame le ministre, lors des prochaines élections régionales, les métropoles et les régions verront leurs avenirs liés. Je ne puis imaginer que dans les hémicycles des conseils régionaux et métropolitains, des hommes et des femmes s'affrontent. Je forme de grands espoirs pour que des élus raisonnables, animés d'une certaine idée de la République, conscients de la situation à laquelle notre pays fait face en matière économique et sur le front de l'emploi, se rassemblent pour dépasser leurs ambitions au profit d'une nouvelle force économique.

À cette fin, il faut que nos régions et leurs métropoles disposent d'outils financiers pour combattre la concurrence d'autres régions extérieures à la France. Ces dernières sont parfois très proches de notre territoire. Je songe, pour la région dont je suis l'élu, à l'Espagne et au Maghreb.

Une réforme institutionnelle, traduisant une vision et une volonté politiques, pourrait par exemple conduire à déconcentrer une partie de la fiscalité de l'État.

Ne vous figurez pas que je n'ai pas envisagé toutes les conséquences et les mesures d'accompagnement nécessaires à une telle évolution, y compris la réaffectation aux régions d'une part de la dette de l'État.

Je propose également l'extension des zones franches à de larges secteurs géographiques au titre de dossiers économiquement stratégiques. Notre pays bénéficie déjà de tels dispositifs.

J'ajouterai que des mesures sociales spécifiques à nos territoires doivent être étudiées. C'est à ce prix que nous gagnerons la bataille de la compétitivité.

Les élus locaux sont responsables, compétents et conscients que la gestion de ces grandes régions et celle de l'État sont liées. Aussi, pour avancer d'un même pas, pour coordonner et assurer la concertation, une autre réforme institutionnelle créant un conseil des présidents de régions qui organiserait régulièrement des réunions avec le Président de la République et les ministres concernés par l'ordre du jour serait, selon moi, fort utile au fonctionnement de la République.

L'action économique de nos régions à l'international conduit très souvent leurs présidents à se déplacer : leur accorder un rang protocolaire rétablirait une forme d'égalité par rapport à d'autres pays.

Il me semble également que l'État pourrait déléguer d'office aux régions certaines compétences réglementaires ne nécessitant pas une harmonisation nationale absolue.

Chacun comprendra que ces grandes régions ne sont pas des collectivités de proximité et ne jouissent pas des compétences que les départements, en particulier, doivent continuer à exercer.

Les grandes régions n'ont de sens que si leur réalité s'accompagne d'une déconcentration de moyens institutionnels, réglementaires et fiscaux pour qu'elles deviennent économiquement compétitives et attractives.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le chômage ronge nos territoires et finira par déstabiliser la République. Renforcer nos collectivités locales, c'est renforcer la compétitivité de la France et préserver la République. C'est un gaulliste qui vous le dit !

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