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29/10/2015

Vérités sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires

Face aux mensonges et aux manœuvres politiques du parti socialiste, il convient de rétablir quelques vérités sur le vote du Sénat contre le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européennes des langues régionales et minoritaires.

OUI je suis favorable à la préservation des traditions et des spécificités culturelles et donc à la promotion des langues régionales !

NON la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement n’est pas nécessaire et même dangereuse !

- Ratification inutile
La France dispose aujourd’hui des instruments suffisants pour permettre la préservation et la valorisation des langues régionales sans avoir à recourir à une constitutionnalisation de la Charte (respect des 39 engagements pris par la France en 1999).

- Ratification, facteur puissant de division de l’unité de la République
En conférant des droits linguistiques nouveaux, la constitutionnalisation de la Charte conforte les particularismes et risque d’exacerber les communautarismes linguistiques. Elle ouvre ainsi des droits spécifiques à des locuteurs particuliers, comme par exemple :
    o Droit à s’adresser à l’administration en langues régionales ou minoritaires ;
    o Droit à demander la création de circonscription administrative qui recouvre un territoire où une langue régionale ou minoritaire est parlée.

- Ratification, introduction d’une incohérence profonde dans la Constitution source de contentieux
Par des déclarations interprétatives, le Gouvernement tente de limiter la responsabilité de la France en cas d’inapplication de la Charte. Or, la Charte n’autorise pas la formulation de réserves. Ainsi, la Constitution interdirait l’application de stipulations qu’en droit international la ratification de la Charte lui fait au contraire obligation d’appliquer.

- Ratification, manœuvre politicienne en pleine campagne pour les élections régionales
Le vote de la majorité sénatoriale repose sur des raisons de forme et non de fond. Face aux défis qui sont les nôtres sur le plan économique, social, culturel et sociétal, il importe de ne pas diviser les Français de manière factice avec un débat aux conséquences juridiques complexes et partiellement inconnues.

Il n’y a donc aucun doute sur mon positionnement. J’ai d’ailleurs cosigné une proposition de loi relative à la promotion des langues régionales qui tend à donner une assise juridique plus claire à des pratiques ou usages existants et à promouvoir l’utilisation de ces langues régionales (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-096.html).