Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

20/09/2007

Eléments de réflexion sur nos Institutions

medium_Constitution.jpgPour faire suite au colloque que j'ai organisé sur le thème "Faut-il réformer les Institutions de la Vème République", je vous propose de partager avec vous mes réflexions sur un certain nombre de propositions évoquées lors des débats.

N'hésitez à continuer un débat constructif en ligne !

Modification des articles 5 et 20 : rapport des pouvoirs dans l’exécutif
Il y a littéralement une contradiction entre la rédaction de ces articles et la pratique qui reste conforme à l’esprit des institutions voulu par le Général de Gaulle.
Cette constitution est souple car ce n’est ni un régime présidentiel, ni un régime parlementaire. C’est un régime présidentiel lorsque le Président de la République dispose d’une majorité à l’Assemblée Nationale. C’est un régime parlementaire lorsqu’il ne dispose pas de majorité. On a connu cela sous la Président Mitterrand et sous le Président Chirac.
Une nouvelle rédaction des articles 5 et 20 spécifiant que le Président de la République détermine et conduit la politique de la Nation et le Premier Ministre la met en œuvre, mettrait en conformité les textes avec la pratique. Mais dans l’hypothèse où le Président de la République ne disposerait pas d’une majorité à l’Assemblée Nationale, on en reviendrait, sauf impossibilité de gouverner, à la cohabitation avec le Président qui préside et le Premier Ministre qui gouverne.

Modification de l’article 18 : message du Président de la République
Le Président de la République peut intervenir pour définir ses grandes orientations devant l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis dans l’hémicycle du Parlement à Versailles.
Il ne peut y avoir de vote à l’issue de son intervention, mais il me parait difficile d’exclure une intervention des présidents de groupe.

Modification des modes de scrutin : introduction de la proportionnelle
L’introduction d’une dose de proportionnelle créerait fatalement dans les départements deux catégories de députés. Un député qui n’aurait aucun encrage, aucune obligation et au aucun compte à rendre aux électeurs du département (s’il est élu sur une liste nationale) à l’inverse du député élu par les électeurs dans son département.
En quelque sorte, il y aurait le député élu et le député "désigné".
On ne retrouve pas cet inconvénient dans l’élection actuelle des sénateurs puisque dans un département tous les sénateurs sont élus avec le même mode de scrutin : soit uninominal, soit proportionnel. Il n’y a donc pas deux catégories de sénateurs dans un même département.

Je ne souhaite pas de modification du mode d’élection des députés au scrutin uninominal à deux tours. En revanche, il est incontournable de rééquilibrer le poids démographique des 577 circonscriptions de France.
Pour le Sénat, je serai favorable à l’élargissement de la base électorale des grands électeurs à l’ensemble des conseillers municipaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. On élargirait ainsi la base électorale tout en conservant l’esprit de l’élection des sénateurs par un collège électoral composé essentiellement d’élus locaux.

Le cumul de mandats
Aujourd’hui, un élu ne peut exercer que deux mandats électifs et présider un seul exécutif.
Le cumul d’un mandat national et d’un mandat local garanti que le législateur n’est pas coupé des réalités locales et demeure également un élu de proximité.
Il ne convient donc pas de revenir sur la réglementation actuelle.

L’article 16 : les pouvoirs exceptionnels du Président de la République en cas de crise
Cet article servant de manière exceptionnelle, il ne convient donc pas de le modifier.

Maintien de l’article 49-3 : engagement de la responsabilité du Gouvernement
L’article 49-3 n’a pas pour vocation d’être utilisé contre l’opposition. Il devient pour le Gouvernement le moyen constitutionnel de mettre sa majorité devant ses responsabilités dès lors que le Gouvernement considère l’adoption d’un projet de loi comme absolument nécessaire.
L’utilisation récente du 49-3 pour sortir d’une obstruction parlementaire ne répond qu’à une situation exceptionnelle.
Cet article de la Constitution a toute son utilité pour gouverner.

Amélioration du travail parlementaire
Alors que certains veulent rendre la présence des députés obligatoire dans l’hémicycle, il convient de rappeler que l’essentiel du travail s’effectue en commission.
Certains textes pourraient donc être examinés et votés en commission. Ces textes seraient adoptés en séance publique au moyen d’une procédure simplifiée.
Toutefois, cette éventualité se heurte à un certain nombre d’obstacles techniques et constitutionnels : présence des membres du Gouvernement, avis des autres commissions et en particulier de la commission des finances.

Maîtrise de l’ordre du jour du parlement
C’est le Gouvernement qui a aujourd’hui la maîtrise de l’ordre du jour du Parlement. Il ne convient pas d’en changer.
On peut néanmoins imaginer qu’un délai incompressible de trois semaines soit formalisé entre le dépôt d’un projet de loi et sa discussion devant la première assemblée.
L’urgence pourrait être demandée par le Gouvernement mais devrait être préalablement votée par l’Assemblée Nationale.

Réforme du conseil constitutionnel
On pourrait introduire une innovation qui permettrait la rédaction des opinions dissidentes et donc minoritaires dans le débat du Conseil Constitutionnel sur l’examen d’un recours. Cela contribuerait à une plus grande transparence de sa décision.

Vote des étrangers aux élections
Les citoyens de l’Union Européenne sont électeurs sur notre territoire national lors des élections municipales et européennes. C’est l’harmonisation européenne et le respect de la règle de réciprocité.
Il ne peut en être de même pour les citoyens extracommunautaires.