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03/10/2011

Amendements sur le funéraire


Amendements sur le funéraire dans le cadre du... par jpgrand

J'ai défendu deux amendements sur le funéraire dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Reprenant ma proposition de loi n°3268, mon amendement visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires a été adopté en séance publique à l'Assemblée nationale.

Il permettra à la famille ou à la personne s'occupant des obsèques de ne pas avoir à supporter l'avance des frais funéraires durant la période séparant le décès du règlement de la succession.