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04/05/2015

Déclaration sur les modalités de la fusion des régions

Voici ma déclaration remise aux Préfets de Régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon lors du déjeuner de travail en Préfecture de l'Hérault aujourd'hui.

 

La mission de préfiguration à la mise en place administrative de la nouvelle grande région  par le Préfet de Midi-Pyrénées, ne peut être un exercice solitaire de l’État où les élus et la population découvriraient dans la presse les décisions prises sans concertation.

Cela a malheureusement été le cas pour la décision du Gouvernement de désigner Toulouse capitale provisoire de la grande Région et les nominations aux fonctions de Préfet préfigurateur celui de Midi-Pyrénées, ainsi que des directeurs préfigurateurs, pour l’ARS, pour le rectorat, tous de Toulouse.

 

METTRE EN PLACE UNE METHODE

Cette réforme exige une vision, une volonté et une méthode dans sa mise en place.

La réussite de la défense des intérêts du Languedoc-Roussillon et de Montpellier  Métropole ne peut trouver de solution par une petite bataille politique locale alimentée au jour le jour par l’actualité. Le chemin solitaire de l’Etat n’y conduira pas non plus.

L’axe stratégique de cette grande région passe par le pacte de confiance entre ses deux Métropoles.

Aucune décision de l’Etat ne doit affaiblir la région Languedoc-Roussillon ou le laisser penser à la population et à ses élus.

Le respect de la démocratie, de l’esprit de nos Institutions, des élus et de la population, oblige l’Etat à mettre en place une méthode de concertation, de réflexion et d’information.

Je demande qu’avant chaque décision qui engage l’avenir de nos territoires, les parlementaires et les responsables des principaux exécutifs locaux, puissent disposer pour chaque dossier, de tous les éléments d’appréciation.

Ces dossiers devront comporter les éléments de motivations administratives et techniques, ainsi qu’une étude d’impact.

 

LE CONTROLE DU PARLEMENT

La création de treize grandes Régions a été décidée par le Gouvernement et votée par le Parlement.

Cette réforme qui a créé des collectivités de tailles jamais égalées, engage le fonctionnement de la Nation. Qui pourrait accepter que l’organisation administrative de l’Etat dans une région comme la nôtre de près de six millions d’habitants puisse se mettre en place sans contrôle parlementaire.

La Constitution donne au Parlement un pouvoir de contrôle que pour ma part j’entends exercer d’autant plus que j’ai voté au Sénat cette réforme.

 

UNE REFORME INACHEVEE

Pour remplir pleinement leurs missions et aborder à armes égales la concurrence économique des autres régions de l’Europe et au delà, nos grandes régions françaises devront disposer de moyens règlementaires, juridiques et fiscaux adaptés. 

Pour industrialiser en particulier le Languedoc-Roussillon et créer plus d’emplois dans les domaines stratégiques de l’économie, de la recherche, de l’innovation, des mesures fortes d’accompagnement sont incontournables.

Des mesures plus rapides à mettre en place doivent être étudiées sans délai.
Des zones franches stratégiques pour l’activité économique et l’harmonisation des taux d’emprunt sur ceux de l’Etat pour les collectivités territoriales sont deux pistes de réflexion que je propose.

Cette réforme inachevée va rapidement contraindre l’Etat à envisager une réforme institutionnelle et des mesures législatives pour décentraliser et déconcentrer aux nouvelles grandes Régions une partie de ses pouvoirs, règlementaires, administratifs et fiscaux indispensables à leur fonctionnement.