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24/05/2012

Mes 19 propositions de loi

Une proposition de loi est un texte de loi proposé par un ou plusieurs députés, afin de modifier la législation en vigueur, pour pouvoir répondre aux préoccupations de nos concitoyens. Par opposition, un projet de loi est une initiative législative provenant du gouvernement.

Durant cette législature, j'ai déposé plusieurs propositions de loi qui témoignent de ma volonté de faire évoluer la législation.

Une fois déposée, la proposition de loi doit être inscrite au calendrier de l'Assemblée nationale, afin d'être examinée par la commission compétente, puis débattue en séance publique.

Néanmoins, ces initiatives parlementaires peuvent être reprise sous forme d’amendement à un autre texte législatif. Ainsi, certaines dispositions figurant dans mes propositions de loi ont été adoptées.

Retrouvez l’ensemble de mes 19 textes déposés dans la rubrique MES PROPOSITIONS DE LOI.