07.09.2011
Débat sur l'abattement sur les plus-values immobilières
Abattement sur les plus-values immobilières par jpgrand
Je suis intervenu cette nuit en séance publique contre la suppression l’abattement pour durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières et son application brutale au 25 août 2011.
Sous la pression, le Gouvernement a présenté deux amendements réinstaurant cet abattement avec une exonération totale au bout de 30 ans de détention et repoussant son entrée en vigueur à compter du 1er février 2012.
Voici donc la version adoptée après plus d’une heure de discussion :
- aucun abattement au titre des cinq premières années de détention
- un abattement de 2 % entre la sixième et la seizième année de détention
- un abattement de 4 % entre la dix-septième et la vingt-quatrième année de détention
- un abattement de 8 % au-delà de la vingt-quatrième année de détention
Il s’agit là d’un message négatif passé aux propriétaires d’un petit bien immobilier qui devront attendre 30 ans pour ne pas avoir une fiscalité supplémentaire.
S’agissant d’un mauvais accord, j’ai décidé de maintenir mon sous-amendement car je considère que nous n’avons pas été élus pour cela.
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19.11.2010
Lettre aux élus de l'Hérault
Après le Sénat, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de réforme des collectivités locales.
Je tenais à vous informer que je n’ai pas voté ce texte. Les raisons en sont multiples, mais je souhaite les limiter à seulement quelques points qui heurtent mes convictions.
Cette loi abolit au sein des Conseils régionaux le principe constitutionnel de la parité.
La création des conseillers territoriaux est une décision perverse. Elle départementalise la Région et affaiblira les Départements. Tous les conseillers territoriaux, élus dans des cantons redécoupés, siègeront au Conseil régional, mais ne garantiront plus à l’exécutif une majorité stable. Leurs effectifs augmenteront de façon indécente pour former, dans notre région, un Conseil régional où siègeront une centaine d’élus supplémentaires.
Il me paraît choquant que le même mandat permette à un élu de siéger dans deux assemblées de plein exercice, le Conseil régional et le Conseil général. Cette particularité contestable est une atteinte au principe de limitation du cumul des mandats.
La création des métropoles sonne le glas des communes incluses dans leur périmètre administratif. Elles cesseront d’exister comme collectivité locale de plein exercice. Leurs maires ne deviendront que de simples officiers d’état civil sans réel pouvoir d’administration de l’espace communal.
Je pourrais rajouter d’autres effets pervers de ce texte dont on ne mesure pas encore aujourd’hui toutes les conséquences.
Nous devons également l’imaginer en cohérence avec les mesures qui frappent les finances locales, privilégiant les dotations d’Etat à l’impôt levé par les élus responsables et démocratiquement élus. Cette situation remet totalement en cause l’esprit des lois de décentralisation.
Voilà quelques raisons parmi d’autres qui m’ont amené à refuser de voter cette loi.
20:00 Publié dans ACTUALITE LOCALE, ACTUALITE NATIONALE, REFLEXIONS & DEBATS | Lien permanent | Commentaires (5) | Envoyer cette note | Tags : réforme, collectivités territoriales, jean pierre grand, élus, hérault, loi, conseillers territoriaux, département, région, métropoles, maires, parité, finance | Facebook |