Le Blog de JEAN-PIERRE GRAND - Député de l'Hérault - Maire de Castelnau-le-Lez

Je suis intervenu auprès du Ministre de l’Ecologie concernant l’application du malus écologique sur les automobiles qui taxe les véhicules émettant plus 160 g de CO2 par kilomètre.

De nombreuses personnes en situation de handicap, souhaitant légitimement conserver leur autonomie, sont dans l’obligation d’acquérir un véhicule à boîte automatique.

L’achat de tels véhicules ne constitue pas un luxe mais une nécessité pour les personnes en situation de handicap faisant déjà l’objet de nombreux frais supplémentaires d’adaptation de leurs véhicules.

A titre d’exemple, sur les 117 modèles essence et diesel de chez Peugeot et Renault équipés en boîte de vitesse automatique, trois échappent au malus sans pour autant prétendre au bonus.

Le bonus malus n’a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l’impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2.

Je viens donc d’obtenir du Ministre d’Etat, Jean-Louis Borloo, qu’il soumette une mesure d’exonération au Ministre du Budget qui sera intégrée au projet de loi de finances pour 2009 ou au projet de loi de finances rectificatives pour 2008.

C’est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap.

J'ai posé ce matin une question orale à l'Assemblée Nationale sur les modalités d'attribution du complément de ressources à destination des bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé.

Jean-Pierre GRAND – Député de l’Hérault

Madame le Ministre,

Je souhaite, ce matin, vous sensibiliser sur les modalités d’attribution du complément de ressources à destination des bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé, l’AAH bien connue.

Ce complément constitue une garantie de ressources qui vise à compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes dans l’incapacité de travailler. Parmi les conditions requises pour pouvoir en bénéficier, toute personne handicapée doit jouir d’un « logement indépendant ».

Or, cette condition pose de nombreux problèmes, en particulier pour les personnes handicapées qui sont le plus souvent dans une situation de grande dépendance. Elles ont une autonomie quasi inexistante et nécessitent donc un accompagnant permanent. Dans ces conditions, les personnes handicapées allocataires de l’AAH vivent, dans la très grande majorité des cas, au domicile familial, ce qui les prive de facto du bénéfice de ce complément de ressources.

En conséquence, et afin de mieux prendre en compte la situation des personnes handicapées mais également, Madame le Ministre, de la vie de leur famille, je souhaiterais connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour apporter une réponse adaptée à ce problème humain. J’imagine notamment une dérogation à la condition de « logement indépendant » sous condition de l’état d’extrême dépendance de la personne souffrant d’un handicap sévère.

Madame le Ministre, merci pour les éléments de réponse que vous voudrez bien m’apporter et qui sont, vous vous en doutez, attendus par de nombreuses familles dévouées jour et nuit à l’accompagnement de l’un des leurs.

Marc LAFFINEUR – Vice-président de l’Assemblée Nationale

La parole est à Madame Valérie LETARD, Secrétaire d’Etat chargé de la Solidarité.

Valérie LETARD – Secrétaire d’Etat chargé de la Solidarité

Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les députés. Monsieur le député, Jean-Pierre Grand.

Comme vous, je souhaite que nous donnions le maximum de possibilités aux personnes même lourdement handicapées d’acquérir une meilleure autonomie.

C’est bien l’objet du complément de ressources qui permet de s’installer plus aisément dans un logement autonome, vous l’avez rappelé.

Ce complément de ressources vise, en effet, à aider les personnes handicapées, dans l’incapacité de travailler, à accéder à une vie autonome en leur permettant de faire face au paiement d’un loyer.

Aujourd’hui, c’est plus de 50 000 personnes qui peuvent, grâce à cette allocation, accéder au logement.

Depuis 2007, peuvent également en bénéficier les personnes handicapées accueillies dans des logements adossés à des établissements médico-sociaux, dès lors que ce logement est occupé moyennant le versement d’un loyer.

Dans la mesure où les personnes handicapées, qui vivent au domicile de leurs parents, n’engagent pas de frais de logement, il était logique qu’elles n’aient pas accès à cette prestation.

Pour autant, toutes les personnes handicapées, où qu’elles vivent, doivent être aidées pour développer leur autonomie dans la vie quotidienne. Et c’est tout l’objet de la prestation de compensation du handicap qui prend en charge les frais engendrés par la dépendance des personnes lourdement handicapées. Les sommes versées, à ce titre, atteignent en moyenne 1 300 euros par mois.

Au total, supprimer ou déroger, comme vous le suggérez, la référence à un logement indépendant pour l’attribution de ce complément changerait profondément la philosophie de cette prestation. Ce qui ne nous parait pas très souhaitable.

Néanmoins, il me semble nécessaire, comme vous l’avez soulevé, d’avoir une approche globale sur la question des ressources des personnes handicapées. Je veux mettre à profit l’année 2008 pour lancer un chantier de réflexions à ce sujet en m’appuyant sur les travaux que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées vient de nous remettre. Et un autre aspect important, complétant aussi ce travail du CNCPH, c’est d’ici quelques jours la création d’un comité de suivi sur la loi 2005. Ce comité de suivi qui aura, entre autre, à se pencher sur cette question des ressources.