Le Blog de JEAN-PIERRE GRAND - Député de l'Hérault - Maire de Castelnau-le-Lez

La reprise des travaux de l'Assemblée Nationale est marquée par l'examen du projet de loi n°2770 portant réforme des retraites.

Vous trouverez ci-dessous les amendements que j'ai cosignés avec des collègues proches de Dominique de Villepin.

L'amendement n°110 vise à prendre une première mesure de solidarité qui ne peut être que la suppression du bouclier fiscal.

L'amendement n°53 tend à prolonger l'étude du Conseil d'Orientation des Retraites (COR) par une étude plus approfondie permettant de faire ressortir plus précisément toutes les contraintes et conditions d'une telle réforme, qui pourrait avoir entre autres avantages, celui de répondre à l'exigence d'équité de nos concitoyens.

L'amendement n°55 s'inscrit dans le droit fil de la réforme Fillon de 2003 en privilégiant l'allongement de la durée de cotisation, plus équitable que le recul de l'âge de la retraite, particulièrement pour ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt.

L'amendement n°56 se propose d'amorcer le rééquilibrage entre la fiscalité du travail et du capital en renforçant le produit des revenus du patrimoine dans le mécanisme de la CSG.

L'amendement n°54 a pour objet de fixer un dispositif privilégiant la négociation entre les partenaires sociaux sur la question de la pénibilité du travail.

Je suis intervenu ce matin en séance publique sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.

Cosignataire de nombreux amendements, j'ai été le seul député à défendre un amendement sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre.

« Monsieur le Ministre, vous conviendrez que nous devons nous doter de tous les moyens d'appliquer totalement les dispositions du Statut de Rome.

Cet amendement à l'alinéa 111 de l'article 7 vise à rendre imprescriptible les crimes de guerre conformément aux articles 29 du Statut de Rome et 75 du protocole additionnel 1 du 8 juin 1977 aux conventions de Genève, quand votre projet de loi prévoit lui une prescription par 30 ans de l'action publique et de la peine prononcée pour les crimes de guerre.

Vous refusez l'imprescriptibilité des crimes de guerre au motif que vous la réservez aux crimes de génocide et aux crimes contre l'humanité, préservant ainsi la hiérarchie des sanctions et évitant la banalisation. Or, dans un même temps, l'abus et le recel de biens sociaux sont devenus quasi imprescriptibles grâce à la jurisprudence répétée de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le Conseil Constitutionnel a rappelé qu'aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.

Dès lors, il convient d'instaurer l'imprescriptibilité des crimes de guerre afin que le droit français soit conforme au Statut de Rome, pour lequel la France a joué un rôle majeur. »

 (...)

 « J'ai écouté le député d'Oradour-sur-Glane. Est-ce qu'aujourd'hui ça ne serait pas un beau message que nous passerions à tous les anciens combattants, à toutes celles et tous ceux qui ont été victimes de la barbarie, que de rendre imprescriptible le crime d'Oradour-sur-Glane et d'autres crimes.

C'est un problème de conscience. Parfois le Parlement de la République a le devoir de ne pas faire du juridisme mais d'être en adéquation avec l'histoire de la Nation. Il faut revenir aux fondamentaux de la Nation dans ce pays sur tous les sujets. »

J'ai également défendu un amendement sur la notion de « résidence habituelle » inscrite dans le texte qui ne permet d'arrêter uniquement que les auteurs de génocides, de crimes de guerre et de crime contre l'humanité résidant habituellement sur notre territoire. Cette restriction revient à garantir l'impunité sur notre sol à tous les criminels internationaux de passage en France.

« Je vous le dis solennellement, dans l'Assemblée nationale de mon pays, que si nous ne votons pas ces amendements, Monsieur Simon Wiesenthal ne pourrait plus aujourd'hui en France arrêter des personnages comme Adolf Eichmann s'il n'avait pas une résidence régulière. Voilà mes chers collègues la portée de votre vote que le scrutin public marquera dans le marbre. »

(...)

« Je siège ici à la place de Jacques Chaban Delmas, c'est-à-dire qu'au fond de moi-même je suis imprégné par une certaine idée de la République, une certaine idée des droits de l'Homme, une certaine idée de l'humanité. Je dirais à mon excellent collègue, le maire du 16^ème arrondissement de Paris, que dans ma petite commune du sud de la France, j'ai une place Simon Wiesenthal et que je l'invite à venir visiter le Centre Régional d'Histoire de la Rrésistance et de la Déportation. »

Si je me réjouis de l'adoption de ce texte très attendu depuis plusieurs années, je regrette que le Gouvernement ait tout fait pour obtenir un vote conforme de l'Assemblée nationale après seulement 4 heures de débat en refusant tous les amendements.

Je suis intervenu cette nuit sur la discussion de l'article premier A qui crée les conseillers territoriaux. Je défendrais demain un amendement visant à considérer ce nouveau mandat comme un double mandat au regard des règles de cumul des mandats locaux.

J'ai défendu cette nuit un amendement afin d'aborder en séance publique le statut des élus locaux.

AMENDEMENT N°7

Je suis intervenu en fin de matinée lors de la discussion générale du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Vous trouverez ci-dessous mon intervention. Je défendrai dans les prochaines heures des amendements sur ce texte.

 
Intervention sur la réforme des collectivités territoriales
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Je viens de réagir en direct sur l'antenne de RMC sur le retour automatique des anciens ministres à leur siège de parlementaire. Cette disposition fait partie du paquet législatif de deux projets de lois (n°1110 et 1111) qui viendront en discussion demain à l'Assemblée Nationale. J'interviendrai lors de la discussion générale et défendrai mes amendements favorisant la parité.