Le Blog de JEAN-PIERRE GRAND - Député de l'Hérault - Maire de Castelnau-le-Lez

Pour la majorité présidentielle, le résultat des élections sénatoriales ne peut uniquement se justifier par une diminution du nombre d’élus depuis 2007.

Il était prévisible que les élus locaux, porte-paroles fidèles de leur territoire, expriment à cette occasion un vrai mécontentement, un véritable « ras le bol ».

La situation économique, sociale, la réforme et le financement des collectivités territoriales, sans oublier un climat politique particulièrement malsain, ont pesé de tout leur poids.

Ce résultat, c’est aussi un formidable appel à travailler ensemble.

Relais des interrogations, des inquiétudes et des attentes de la population, les élus locaux exigent d’être mieux entendus par le Gouvernement, mieux impliqués dans l'établissement des politiques publiques.

Gouvernement et élus ne peuvent oublier qu’ils représentent les français dans leur diversité.

Il est peut-être encore temps, comme le propose Dominique de VILLEPIN, de travailler ensemble dans l’intérêt supérieur de la Nation et des Français.

Après le Sénat, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de réforme des collectivités locales.

Je tenais à vous informer que je n’ai pas voté ce texte. Les raisons en sont multiples, mais je souhaite les limiter à seulement quelques points qui heurtent mes convictions.

Cette loi abolit au sein des Conseils régionaux le principe constitutionnel de la parité.

La création des conseillers territoriaux est une décision perverse. Elle départementalise la Région et affaiblira les Départements. Tous les conseillers territoriaux, élus dans des cantons redécoupés, siègeront au Conseil régional, mais ne garantiront plus à l’exécutif une majorité stable. Leurs effectifs augmenteront de façon indécente pour former, dans notre région, un Conseil régional où siègeront une centaine d’élus supplémentaires.

Il me paraît choquant que le même mandat permette à un élu de siéger dans deux assemblées de plein exercice, le Conseil régional et le Conseil général. Cette particularité contestable est une atteinte au principe de limitation du cumul des mandats.

La création des métropoles sonne le glas des communes incluses dans leur périmètre administratif. Elles cesseront d’exister comme collectivité locale de plein exercice. Leurs maires ne deviendront que de simples officiers d’état civil sans réel pouvoir d’administration de l’espace communal.

Je pourrais rajouter d’autres effets pervers de ce texte dont on ne mesure pas encore aujourd’hui toutes les conséquences.

Nous devons également l’imaginer en cohérence avec les mesures qui frappent les finances locales, privilégiant les dotations d’Etat à l’impôt levé par les élus responsables et démocratiquement élus. Cette situation remet totalement en cause l’esprit des lois de décentralisation.

Voilà quelques raisons parmi d’autres qui m’ont amené à refuser de voter cette loi.

Les actes de violences, en particulier ceux commis dans les lycées montpelliérains, sont condamnables.

Manifester oui, casser non.

Je n'ai pas voté en première lecture à l'Assemblée nationale cette réforme qui n'est pas financée. De plus, elle est injuste du fait du report à 67 ans de la retraite sans décote. Cette mesure pénalisera les carrières discontinues et les seniors de plus de 62 ans au chômage pour qui retrouver un travail sera quasiment impossible.

Les syndicats ont entraîné les salariés dans la grève et la manifestation au motif que cela pourrait amener le Gouvernement à poursuivre la négociation. S'ils sont désavoués et quelque part humiliés parce que l'Elysée n'a pas arrêté la machine législative le temps d'une négociation complémentaire, on peut prévoir que les organisations syndicales les plus radicales gagneront du terrain.

Dans cette affaire, le Gouvernement doit rétablir le dialogue avec les syndicats. S'il ne le fait pas, le mouvement syndical changera de nature.

Cela m'inquiète pour la France.

La Gazette Pas commode, cette réforme ! On dirait qu'il y a autant d'avis que d'élus ! Vous qui avez les oreilles qui traînent en haut lieu, quel est votre sentiment : réforme et élections régionales repoussées en 2011, ou statu quo ?

Jean-Pierre Grand Ni l'un, ni l'autre. Il y aura réforme, le Président de la République l'a décidé. Mais à mon avis les élections régionales ne seront pas repoussées pour autant : elles se dérouleront en 2010 avec le même mode de scrutin qu'aujourd'hui. Le grand chambardement s'appliquera plus tard, en 2014. On votera alors en même temps, avec de nouvelles règles, pour les communes et les intercommunalités, les départements et les régions. Entre temps il y aura eu 2012 -ndlr : les élections présidentielles- et beaucoup d'eau sera passée sous le pont du Lez !

Que voulez-vous dire par là ?
Je veux dire que, dans ce grand débat, on entend tout et son contraire. Il y a ceux qui veulent faire disparaître les départements, ceux qui y sont opposés. Ceux qui veulent regrouper les régions et ceux qui souhaitent créer une dizaine de grandes métropoles.

C'est le projet Frêche !
Je ne le pense pas, je ne l'ai jamais entendu demander la suppression des mairies. Or dans le projet des parlementaires, la nouvelle collectivité s'appellerait “grande métropole” et regrouperait les communes, les intercommunalités et le territoire départemental qui seraient ainsi fondus en une collectivité unique. Les élus sont déjà baptisés “conseillers métropolitains”. Tout cela figure à la page 21 du rapport. La disparition de nos communes urbaines, transformées fatalement en quartiers ou secteurs, serait une erreur monumentale que je combattrai, avec bien d'autres parlementaires UMP. J'ajoute que les départements étant ainsi amputés de leur territoire urbain, on parle déjà de fusionner ce qu'il en restera avec les départements limitrophes !

D'autres veulent regrouper les vingt-et-une régions actuelles en six ou sept super-régions...
La constitution de grandes régions serait un pas de plus vers l'Europe des Régions, affaiblissant ainsi l'État. Dans cette période de crise économique et sociale, affaiblir l'Etat est à contre-sens de tout ce qui se fait ailleurs. Un Etat fort reste un atout inestimable pour exister politiquement et économiquement sur la scène internationale. Si le Président de la République souhaite regrouper les régions, même expérimentalement pour quelques unes, je serai de ceux qui réclameront un référendum.

Alors statu quo ? On ne bouge pas ?
Bien sur qu'il faut bouger. Mais de façon réfléchie et sans précipitation. En aucun cas, nous ne devons faire une réforme pour faire une réforme, ce qui déstabiliserait nos collectivités locales. Oui à la réforme, non à la chienlit ! Depuis la mise en place des lois de décentralisation en 1982, les élus locaux n'ont pas démérité. Un seul exemple : quand l'Etat s'occupait des lycées et collèges, on inaugurait un établissement neuf au mieux tous les quinze ans. Aujourd'hui, c'est chaque année en moyenne qu’un établissement sort de terre, moderne et de grande qualité. Au moment où l'Etat explose son endettement, nos collectivités gèrent leur territoire avec dynamisme et prudence. Leur endettement par habitant est plus de dix fois inférieur à celui de l'Etat. Autant dire qu’il est illusoire de croire que la réforme des collectivités locales puisse se faire sans l’appui des élus locaux, et a fortiori contre eux.

Si vous aviez carte blanche, que changeriez-vous, vous ?
Il y a deux ou trois grandes idées consensuelles, en particulier la clarification et le regroupement des compétences.
La Région, déjà en charge les lycées, pourrait également s'occuper des collèges. C’est un exemple. En revanche supprimer pour les communes la “compétence générale” -ndlr : la possibilité d'intervenir dans tous les domaines, la culture, le sport, le social, etc- pourrait se révéler extrêmement pénalisant dès lors que l'intercommunalité aurait en charge les grands équipements d'intérêt communautaire. Pourquoi interdirait-on à une commune de construire une salle polyvalente de quartier ? Si les communes n'ont plus la compétence générale, elles n'existeront plus.

Donc, clarification et simplification des compétences. Deuxième idée : la fusion des départements et des régions ?
L'idée fait son chemin chez les parlementaires de favoriser deux “couples” : communes - intercommunalité d'un côté, départements - région de l'autre. Les contours de ces “couples” restent extrêmement flous. Prenons le “couple” départements - région : les uns imaginent pour l'avenir un seul élu, déjà baptisé “conseiller territorial”, qui siégerait dans les deux assemblées : par exemple lundi au Département, mercredi à la Région. L'esprit du rapport laisse entendre qu'il serait élu à la proportionnelle dans les zones urbaines et uninominalement en zone rurale dans des cantons regroupés. Je crains que ce système hybride, à contre-sens de la nouvelle organisation décentralisée de l'Etat, n'affaiblisse considérablement les régions sans pour autant renforcer les départements.

Finalement, vous êtes plutôt favorable au statu quo ?
Non, je suis très favorable à une modernisation et une adaptation de notre organisation territoriale. Mais, compte tenu de la complexité de cette réforme, je ne pense pas qu'on puisse la réaliser en une seule fois et surtout pas à la va-vite.
Pour réussir cette réforme, il faut une méthode. Commençons par clarifier les compétences entre les différentes collectivités, puis travaillons sur les financements. Il faut également régler, une fois pour toutes, les relations contractuelles entre l'Etat et nos collectivités, afin de pouvoir programmer et financer, sans mauvaise surprise, les grands équipements publics structurants. Il en va de la stabilité fiscale. La troisième étape, c'est la création d'un véritable statut de l'élu : chacun sait qu’être un élu local, c’est un travail à temps complet. Si l’on veut que des jeunes puissent devenir des élus, il faut créer un statut qui leur garantit, quand ils ne seront plus élus, un retour à la vie professionnelle antérieure, pour ceux qui ne sont pas issus de la fonction publique.
En ce qui concerne la gouvernance de nos collectivités, j'ai pu observer qu'il y avait là beaucoup d'arrières pensées politiciennes dans les propositions des uns et des autres. Si cette réforme n'a pour seul fil conducteur inavoué de servir des intérêts politiciens, elle divisera profondément et échouera lamentablement. Si au contraire, et c’est mon voeu le plus cher, elle vise à moderniser, rationaliser, équilibrer le fonctionnement de nos collectivités, pour le plus grand profit des usagers des services publics alors elle sera mieux acceptée et pourra même devenir consensuelle.

Interview parue dans La Gazette de Montpellier n°1077
Propos recueillis par Pierre SERRE

Pour faire suite au colloque que j'ai organisé sur le thème "Faut-il réformer les Institutions de la Vème République", je vous propose de partager avec vous mes réflexions sur un certain nombre de propositions évoquées lors des débats.

N'hésitez à continuer un débat constructif en ligne !

Modification des articles 5 et 20 : rapport des pouvoirs dans l’exécutif
Il y a littéralement une contradiction entre la rédaction de ces articles et la pratique qui reste conforme à l’esprit des institutions voulu par le Général de Gaulle.
Cette constitution est souple car ce n’est ni un régime présidentiel, ni un régime parlementaire. C’est un régime présidentiel lorsque le Président de la République dispose d’une majorité à l’Assemblée Nationale. C’est un régime parlementaire lorsqu’il ne dispose pas de majorité. On a connu cela sous la Président Mitterrand et sous le Président Chirac.
Une nouvelle rédaction des articles 5 et 20 spécifiant que le Président de la République détermine et conduit la politique de la Nation et le Premier Ministre la met en œuvre, mettrait en conformité les textes avec la pratique. Mais dans l’hypothèse où le Président de la République ne disposerait pas d’une majorité à l’Assemblée Nationale, on en reviendrait, sauf impossibilité de gouverner, à la cohabitation avec le Président qui préside et le Premier Ministre qui gouverne.

Modification de l’article 18 : message du Président de la République
Le Président de la République peut intervenir pour définir ses grandes orientations devant l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis dans l’hémicycle du Parlement à Versailles.
Il ne peut y avoir de vote à l’issue de son intervention, mais il me parait difficile d’exclure une intervention des présidents de groupe.

Modification des modes de scrutin : introduction de la proportionnelle
L’introduction d’une dose de proportionnelle créerait fatalement dans les départements deux catégories de députés. Un député qui n’aurait aucun encrage, aucune obligation et au aucun compte à rendre aux électeurs du département (s’il est élu sur une liste nationale) à l’inverse du député élu par les électeurs dans son département.
En quelque sorte, il y aurait le député élu et le député "désigné".
On ne retrouve pas cet inconvénient dans l’élection actuelle des sénateurs puisque dans un département tous les sénateurs sont élus avec le même mode de scrutin : soit uninominal, soit proportionnel. Il n’y a donc pas deux catégories de sénateurs dans un même département.

Je ne souhaite pas de modification du mode d’élection des députés au scrutin uninominal à deux tours. En revanche, il est incontournable de rééquilibrer le poids démographique des 577 circonscriptions de France.
Pour le Sénat, je serai favorable à l’élargissement de la base électorale des grands électeurs à l’ensemble des conseillers municipaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. On élargirait ainsi la base électorale tout en conservant l’esprit de l’élection des sénateurs par un collège électoral composé essentiellement d’élus locaux.

Le cumul de mandats
Aujourd’hui, un élu ne peut exercer que deux mandats électifs et présider un seul exécutif.
Le cumul d’un mandat national et d’un mandat local garanti que le législateur n’est pas coupé des réalités locales et demeure également un élu de proximité.
Il ne convient donc pas de revenir sur la réglementation actuelle.

L’article 16 : les pouvoirs exceptionnels du Président de la République en cas de crise
Cet article servant de manière exceptionnelle, il ne convient donc pas de le modifier.

Maintien de l’article 49-3 : engagement de la responsabilité du Gouvernement
L’article 49-3 n’a pas pour vocation d’être utilisé contre l’opposition. Il devient pour le Gouvernement le moyen constitutionnel de mettre sa majorité devant ses responsabilités dès lors que le Gouvernement considère l’adoption d’un projet de loi comme absolument nécessaire.
L’utilisation récente du 49-3 pour sortir d’une obstruction parlementaire ne répond qu’à une situation exceptionnelle.
Cet article de la Constitution a toute son utilité pour gouverner.

Amélioration du travail parlementaire
Alors que certains veulent rendre la présence des députés obligatoire dans l’hémicycle, il convient de rappeler que l’essentiel du travail s’effectue en commission.
Certains textes pourraient donc être examinés et votés en commission. Ces textes seraient adoptés en séance publique au moyen d’une procédure simplifiée.
Toutefois, cette éventualité se heurte à un certain nombre d’obstacles techniques et constitutionnels : présence des membres du Gouvernement, avis des autres commissions et en particulier de la commission des finances.

Maîtrise de l’ordre du jour du parlement
C’est le Gouvernement qui a aujourd’hui la maîtrise de l’ordre du jour du Parlement. Il ne convient pas d’en changer.
On peut néanmoins imaginer qu’un délai incompressible de trois semaines soit formalisé entre le dépôt d’un projet de loi et sa discussion devant la première assemblée.
L’urgence pourrait être demandée par le Gouvernement mais devrait être préalablement votée par l’Assemblée Nationale.

Réforme du conseil constitutionnel
On pourrait introduire une innovation qui permettrait la rédaction des opinions dissidentes et donc minoritaires dans le débat du Conseil Constitutionnel sur l’examen d’un recours. Cela contribuerait à une plus grande transparence de sa décision.

Vote des étrangers aux élections
Les citoyens de l’Union Européenne sont électeurs sur notre territoire national lors des élections municipales et européennes. C’est l’harmonisation européenne et le respect de la règle de réciprocité.
Il ne peut en être de même pour les citoyens extracommunautaires.