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16/03/2016

Intervention sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Madame la Présidente,

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Garde des Sceaux,

Messieurs les Ministres,

Monsieur le Rapporteur,

 

A cette tribune, il convient de rappeler que la Constitution n’est pas une loi ordinaire que l’on peut modifier au gré des circonstances.

C’est malheureusement ce que vous nous proposez, une révision constitutionnelle de circonstance, à la fois dangereuse et inutile.

Vous l’estimez politiquement motivée après les attentats commis en France par des organisations terroristes islamistes internationales dont nous connaissons la stratégie. C’est une erreur.

Leur stratégie consiste à déstabiliser politiquement les Nations les plus fortes et à conquérir par les armes les plus faibles.

Cette réforme constitutionnelle permettra immanquablement aux stratèges de l’horreur de véhiculer un message de victoire politique pour avoir contraint la France à ouvrir un débat qui divise son Parlement et affaiblit son Gouvernement.

Trouvez-vous normal, mes chers Collègues, que la France, 4ème puissance mondiale, placée aujourd’hui en état d’urgence, se sente contrainte de réviser à la hâte sa Constitution pour lutter contre le terrorisme, ce que ne fait aucune autre Nation occidentale agressée ?

Voilà pourquoi j’estime cette réforme dangereuse.

Malheureusement, en plus, elle est inutile, inefficace et ouvre des débats malsains.

L’état d’urgence, acté par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, est encadré par le Parlement qui en contrôle sa durée et son application.

Son inscription dans la Constitution ne présente pas plus d’intérêt que d’inconvénient mais ne saurait justifier à elle seule une convocation du Congrès à Versailles.

Monsieur le Premier Ministre, je ne peux tout de même passer sous silence l’article 89 de la Constitution qui prévoit qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ». Le Président de la République, le Gouvernement et vous-même tout à l’heure dans cet hémicycle avaient parlé de guerre et acté cette atteinte à l’intégrité de notre territoire. Je ne souhaite pas pour autant ouvrir ce débat, mais il faut rappeler cette disposition constitutionnelle.

Dans l’article 2, vous inscrivez la déchéance de nationalité pour les auteurs de crimes et délits terroristes.

Pensez-vous vraiment, Monsieur le Premier Ministre, que menacer les terroristes de perdre leur nationalité française, soit de nature à les dissuader de commettre des attentats en France ?

La réalité, la vraie, la seule c’est que pour des terroristes, il n’y a que quatre cas éventualités :

- Soit ils se donnent la mort

- Soit ils sont abattus

- Soit ils sont en cavale

- Soit ils sont capturés

Dans ce dernier cas, l’efficacité ce n’est pas la déchéance de nationalité mais une peine de réclusion qui ne pourra plus leur permettre de récidiver.

C’est une peine de réclusion criminelle à perpétuité réelle qu’attendent les françaises et les français et au premier rang d’entre eux, les victimes du terrorisme.

Ce débat, nous l’avons déjà eu ici lors de l’examen de la proposition de loi de Monsieur le Président de la Commission des Lois, et nous le poursuivrons dans quelques jours avec l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

J’aurai alors l’occasion de rappeler mon attachement à la mise en place d’une peine à perpétuité incompressible réelle.

Dans votre projet de loi, Monsieur le Premier Ministre, un autre sujet divise profondément le Parlement et l’opinion publique, vous l’avez compris, mais quelle que soit l’évolution sémantique, juridique, technique et politique de la rédaction de cet article 2, j’estime que le droit du sol est toujours remis en cause.

Monsieur le Premier Ministre, le processus de réforme constitutionnelle est engagé devant nos assemblées pour aboutir à Versailles par un vote solennel du Parlement réuni en Congrès. Aujourd’hui, le Sénat et sa Commission des Lois proposent une amélioration substantielle du texte.

Aussi, malgré toutes les réserves que j’ai exprimées, j’accepterai cette étape qui honore le Sénat de la République.